AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00476
17 mars 2010
17 mars 2010
L212-1-1 devenu L3171-4 du code du travail ; 5.
Source officiellePage 31 sur 48
Cour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e413
7 juin 2011
7 juin 2011
un locateur d'ouvrage, ni comme un fabricant ; que sa responsabilité ne saurait donc être recherchée sur le fondement de la garantie décennale des article 1792 et suivants du code civil ni sur le fondement
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