AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
68f1d263e5a8ebce7154831a
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officiellePage 31 sur 36
Pôle 4 - Chambre 5
6162c1c534defd4c4b3b458c
16 janvier 2013
16 janvier 2013
été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle