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604 résultats pour « Article L2121-10 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre de la Proximité

67aae7c66d821c6632f1b656

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 1131 du même code, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00198

Cassation

7 mars 2018

Page 31 sur 31

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7 mars 2018

l'interdiction que lui faisait l'article L. 211-17-1 du code monétaire et financier de procéder à une vente à découvert à nu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

65d48ccab9ed1b0008c66c44

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par conclusions notifiées le 15 novembre 2022, elle demande à la cour, au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles L211-9 et suivants du code des assurances, d'infirmer la décision du Tribunal judiciaire

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03505_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales

Source officielle