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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6036a7db7d675f499f1db1d1
17 septembre 2015
17 septembre 2015
Sur l'article 700 du Code de procédure civile L'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e4557a2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[K] une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00115
18 janvier 2012
18 janvier 2012
L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63d0d61881a7b805de12b654
24 janvier 2023
24 janvier 2023
MOTIFS Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée Selon l'article L1221-2 du
Source officielle8e Chambre C
60363f557293d0a1296c021b
26 novembre 2015
26 novembre 2015
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00486
15 mars 2017
15 mars 2017
, l'article L1226-24 du Code du travail prévoit la règle du maintien de salaire pour une durée de 6 semaines ; que cet article est applicable aux « commis commerciaux » ; que « le commis commercial
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6867654d9f40b42a26419dd8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 30 avril 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L113-1, L121-1, L124-3 du code des assurances, 1242 alinéa 1er, 544 du code civil et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61629880201c88caf8c4e2b5
26 février 2013
26 février 2013
et sérieuse, ' 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-1
67820c6d0f5e5278a79738da
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la notification de la fin de la période d'essai L'article L 1221-20 du Code du travail dispose que : « la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail
Source officielleChambre 4 A
653ca60483c9498318209c53
6 octobre 2023
6 octobre 2023
de prescription de l'article L 1471-1 du code du travail.
Source officielleJEX
678184646d34da2cbdcdd0d7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
suivantes : « Vu l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire Vu les articles L. 111-3, L. 211.1 et R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L. 133-4 et R. 133
Source officielleChambre sociale
696a0683cdc6046d47807f35
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur l'indemnité de requalification: En vertu de l'article L1251-41 du code du travail, si le juge fait droit à la demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée
Source officielleJEX
678184646d34da2cbdcdd0ed
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il forme les prétentions suivantes : « Vu l’article L. 121 - 2 du code de procédure civile d’exécution Vu l’article R211-1 3° du Code de Procédure Civile Vu la jurisprudence Vu les pièces produites,
Source officielleSociale E salle 4
681306a58cc74354d6647497
25 avril 2025
25 avril 2025
en cas de requalification ; qu'en conséquence la juridiction prud'homale est bien compétente pour statuer sur ce différend ; Attendu en application de l'article L1221-1 du code du travail qu'il résulte
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616318b9e0639f4f1a04a4c0
10 novembre 2011
10 novembre 2011
000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-14
6a181385cdc6046d4738321a
22 mai 2026
22 mai 2026
1101, 1103, 1104, 1217, 1219, 1223, 1224, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil, des articles 30, 31, 32-2 et suivants, 122, 202, 514-1, 700, 1240 et 1416 du CPC, vu l'article 1251-21 du code du travail
Source officielleChambre civile 1-3
65b36e5a8c0355000835f7cf
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La société GMF Vie soutient sur le fondement de l'article L121-12 du code des assurances que la société ACM Iard ne justifie pas avoir versé une somme totale de 18 049, 45 euros à Mme [E] [Y], la société
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60331f3dc12c2790d5ed663a
22 septembre 2017
22 septembre 2017
1132-3 du Code du Travail, L 1132-1 du même Code et L 1132-2 du même Code ; - déclarer nul le licenciement de Madame [E] ; - condamner la société T & T NATURE à payer à Madame [E] : à titre principal
Source officielle2e chambre sociale
697b07cbcdc6046d4711f4d7
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Monsieur [I] [N] peut donc prétendre au versement de : 1-une indemnité légale de licenciement En application des dispositions de l'article L.1234-9 du Code du travail et R.1234-2 du Code du travail et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11032
26 septembre 2018
26 septembre 2018
L1221-2 et suivants du Code du Travail (qui) rappellent que : « Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.
Source officiellePage 31 sur 79