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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1
616361d6c983b818eb76d342
4 mai 2011
4 mai 2011
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Fédération CGT du commerce et des services aux dépens ; Vu l'assignation en intervention forcée sur le fondement de l'article 555 du code
Source officiellePOLE SOCIAL
69760389cdc6046d47a72e64
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon l’article R772-5 du code de justice administrative, «?
Source officielleChambre commerciale
64faba420f624005e653f823
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Elle garantit également la responsabilité que l'assuré peut encourir du fait de ses préposés par application de l'article L121-2 du code des assurances, quelles que soient la nature et la gravité des fautes
Source officielleChambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
prévues à l'article R621-8 du code de commerce et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94642
29 mai 2019
29 mai 2019
W... de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame Y...
Source officielleChambre 3-2
651fa4e3c601f08318991488
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L653-4, L653-5 et L653-8 du code de commerce que le tribunal peut sanctionner par une mesure d'interdiction de gérer tout dirigeant d'une personne morale
Source officielleTrib. de Commerce
69ace65acdc6046d47e63ac5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Z] Vu les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du Code des assurances Vu les dispositions des articles 1103 du Code civil et L113-5 du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1240
Source officielleChambre 3-1
6788a5d05e7520ea67f8e4d1
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 134-4 et L. 134-13 du code de commerce, Vu l'article 1353 du code civil Vu l'article 1362 du Code Civil Vu l'article 1993 du Code Civil.
Source officielle4e chambre civile
6960f6e6cdc6046d47bde068
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS Sur la rupture du contrat d'agent commercial de Mme [Z] [E] et le droit à l'indemnité de rupture L'article L134-12 du code de commerce dispose que : « En cas de cessation de ses relations
Source officielle9e Chambre A
603255ef73beaa8b5f8a4b10
16 février 2018
16 février 2018
Aux termes de leurs dernières conclusions, la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE MARSEILLE PROVENCE, intimée, et la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, devenue depuis le 1er
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200071
23 janvier 2014
23 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 651-3-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que pour les entreprises
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abe983cdc6046d47d0c10d
15 octobre 2025
15 octobre 2025
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 3-1
6788a5d05e7520ea67f8e4d3
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Au visa des articles 1134, 1109, et 1116 du code civil, dans leur rédaction en vigueur lors de la signature du contrat en date du 3 juillet 2015, et L121-1 du code de la consommation, elle sollicite de
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a825
28 novembre 2007
28 novembre 2007
-ordonner la capitalisation des intérêts. -5 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
661a202c4cfa010008a2d703
11 avril 2024
11 avril 2024
1240 et suivants du code civil, Vu l'article L124-3 du code des Assurances Juger la société Idoneis recevable et bien fondée à être relevée et garantie indemne des condamnations susceptibles d'être
Source officielleChambre 3-4
660f94dfa40f8b0008cb7127
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu l'article L 641-3 du code de commerce, L'article L622-21 du code de commerce dispose : I.
Source officielleChambre 1-11 référés
68806e685f0f6c8b435b1438
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L 651-2 du code de commerce, - condamné M.
Source officielleChambre 1-11 référés
688858f7d8cf5e00fc898787
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L 651-2 du code de commerce, - condamné M.
Source officielle4e Chambre B
6162be8699b588421c5e37d3
13 novembre 2012
13 novembre 2012
en sous-location au sens de l'article L 145-31 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163a6101d97f2f687d91369
21 juin 2010
21 juin 2010
700 du code de procédure civile ; Sur la nullité alléguée du licenciement : Attendu que selon l'article R 123-54 du code de commerce, modifié par le décret n°2007-750 du 9 mai 2007, la société
Source officiellePage 31 sur 135