dans une entreprise occupant plus de dix salariés peut prétendre à l'indemnité prévue par l'article L122-14-4 (1er alinéa) du code du travail ; Que compte tenu des éléments de la cause il convient de

d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation des articles L1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ET AUX MOTIFS QUE « C'est à bon droit

un quelconque outillage », la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du Code du travail ; Alors, de troisième

L'article 1er du contrat de travail stipulait que M.

Mme [L] soutient que son licenciement est nul en application des dispositions de l'article L1226-15 du code du travail.

du temps de travail » ; que l'article L1226-12 du Code du Travail indique que « Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

Réponse de la cour : L'article L1221-19 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : 1° Pour les ouvriers

MOTIFS DE LA DECISION I-Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L1226 - 10 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension

Aux termes de l'article L1226-10 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien fondé du licenciement Considérant que selon l'article L 122-32-5 alinéa 1 phrase 1 devenu L 1226-10 du Code du travail, le reclassement doit être recherché, compte

du Code du Travail.

En effet, il sera observé que la demande formée par la salariée ne vise pas à obtenir la nullité du licenciement selon les dispositions prévues à l'article L1226-13 du code du travail dès lors que la rupture

L1224-1 du code du travail.

L1221-1, L1222-1 du code du travail et 1134, devenu article 1103, du code civil, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, la partie défaillante étant condamnée au paiement de dommages et

L1226-7 et suivantes du code du travail.

Sur le licenciement En application des dispositions combinées des articles L122-14-2 (alinéa 2) et L321-1 du Code du Travail , dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2002-73 du 17 Janvier 2002, lorsque

L1235-5 du code du travail