Ces documents sont les suivants : - un certificat de travail daté du 21 mai 2014, totalement conforme aux articles L1234-19, L6323-21, et D1234-6 du Code du Travail, - un reçu pour solde de tout compte

de l'assignation du 10 décembre 2010, ces intérêts devant être capitalisés conformément aux dispositions de l'article de 1154 ancien du code civil ; ' 3.000 euros au titre de l'article 700 du code

Aux termes de l’article R. 424-5 du même code : « La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier. / Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt

d'égalité de traitement, outre l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 5.

à l'espèce, Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L322-8 et L121-1, Vu l'article R322-16 du code de l'urbanisme, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, A titre principal

Y... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel ; AUX MOTIFS QUE « 1 - sur le transfert du contrat de travail L'article L1224

L1224-1 du code du travail, -dire qu'il n'y a pas eu transfert de l'entité économique autonome de la société AK TELECOM au profit de la société MARSEILLE ENTREPRENDRE, -débouter Monsieur [E] de sa

Limité à 3 500 € l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

- Sur le rappel de salaire En application des articles L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1353 du code civil, l'employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au

L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 du code du travail dans leur rédaction applicable, ensemble de l'article L. 1226-15 du même code ; 2.

Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L. 2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer

L233-1, au I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

L'Urssaf a considéré que ces pilotes n'étaient pas inscrits au registre du commerce et qu'ils devaient donc être considérés comme des artistes de spectacle au sens de l'article L311-3 du code de la sécurité

333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.

333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.

700 du Code de procédure civile ; - débouté Melle Christelle X... du surplus de ses demandes ; - débouté la sarl SNEG de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

MOTIFS DE L'ARRET Attendu qu'à la suite de sa reprise le 1er juillet 2016 par la société appelante, le contrat de travail s'est poursuivi dans le respect des dispositions de l'article 15 de convention