Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que la société civile immobilière (SCI

de l'article 199 undecies C du code général des impôts, est remplie, M.

Elle soutient que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières (SCI

En application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi

, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en

375-5 du code civil ".

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme sollicitée par M.

de l'article L. 212-1 et préserver les zones humides visées aux 2° et 3° du III du présent article ; 4° Prendre en compte la biologie des espèces sauvages ; 5° Faciliter les échanges génétiques nécessaires

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles L. 133-15, L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil

Si la société requérante ne conteste pas l'applicabilité des dispositions du 5 du IV de l'article 1727 du code général des impôts, elle soutient que l'avis de mise en recouvrement du 29 juin 2018 méconnaît

du titre IV du livre VI du code de commerce, DIT que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de douze mois de la publication

loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifi er l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale

Aux termes du IV de ce même article : " IV. - La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214

2 de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application du 5° du 1. de l'article 39 du même code : « Les établissements de banque ou de crédit effectuant des prêts à moyen ou long terme, ainsi

Aux termes de l'article 1736 du même code : " IV.- () / 2.