de cet article, les mêmes griefs que ceux tirés de l’article 8. 21.

Le document produit par la requérante mentionne que ces faits sont prévus et punis par les articles 250 et 365 du code pénal.

Les faits reprochés tombaient sous le coup de l'article 168 du code pénal réprimant la formation des bandes armées pouvant commettre des délits contre l'Etat et les pouvoirs publics. 29.

Le 11 octobre 2005, le juge adressa aux requérants l'avis prévu par l'article 175 du code de procédure pénale, en leur indiquant que l'information lui paraissait terminée.

Il invoque à cet égard l’article 5   §   4 de la Convention. 44.

du Code pénal.

Il soutient que ceux-ci pouvaient introduire une action en dommages-intérêts sur le fondement de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil.

Se basant sur les mêmes faits, elle invoque en outre l’article   13 de la Convention.

En effet, aussi bien l’article 11 § 1 de l’ordonnance sur les enterrements du canton d’Argovie que l’article 8 § 1 du règlement sur les enterrements et le cimetière de la commune de Buchs prévoyaient un

Son grief relève donc de l'article 5 § 3 de la Convention, alors que la voie de recours invoquée par le Gouvernement concerne uniquement l'article 5   §   5 (voir Yağcı et Sargın c.

Comme le permet l’article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

147 combiné avec l’article   61 de l’ancien code pénal. 20.

    L’article 149, tel que modifié par la loi n o 5982, est libellé comme suit   : «   1.

, que la requête de M me G. épouse D., (...) doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 de ce code (...)

  b) Violations des articles 8 et 13   La Cour européenne a noté qu’en vertu de l’article 71 du Code pénal, l’interdiction de l’exercice des droits parentaux prévue à l’article 64 du Code pénal

fait qu’il s’agissait d’une infraction prévue par l’article 100 § 3 du code de procédure pénale («   CPP   »). 8.

Il y a donc eu extorsion d’aveux, en violation de l’article 225 § 8 du code de procédure pénale.

    Le 8 janvier 2018, les requérants avaient saisi la Cour constitutionnelle, arguant que les articles 2, 3 et 5 de la Convention européenne des droits de l’homme avaient été méconnus à raison

Gâtlan, estimant que le requérant avait formulé dans son article plusieurs affirmations diffamatoires et injurieuses, contraires aux articles 205 et 206 du code pénal, déposa une plainte pénale devant