Le 10 juillet 2001, le tribunal rejeta l’opposition dont il était saisi, estimant que l’article 923 du code de procédure civile était contraire à l’article 6 § 1 de la Convention et à l’article 2 § 3 du

6 § 1 de la Convention et une violation de l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1 (délai raisonnable). 4.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 15.

Il y a donc eu violation de l’article 10 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 24.

Il invoque l’article   8 de la Convention, qui est ainsi libellé   : «   1.

    Sur les griefs tirés de l'article 6 § 1 de la Convention Le requérant invoque une atteinte au droit à un procès équitable quant aux procédures terminées par décision du 10 décembre 1991 du

Elle invoque l’article   6 § 1 de la Convention, qui est ainsi libellé   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera

Il invoque les articles 6 et 13 de la Convention qui disposent   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (.

[U] a fait assigner l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Il invoque les articles 6 §§ 1 et 3 c) et   13 de la Convention. 32.

    Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, qui, dans ses parties pertinentes en l’espèce, est ainsi libellé   : «   1.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 32.

    Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. B.

    Les dispositions du Code pénal relatives à la calomnie et à la diffamation sont libellées comme suit   : Article 443 «   Celui qui, dans les cas ci-après indiqués, a méchamment

Roumanie [GC], n o   47848/08, §   154, CEDH 2014). VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 92.

et sur les articles 1382 et 1383 du code civil.

un moyen de cassation indépendant   ; dès lors, l’article 6 ne saurait être invoqué «   qu’en combinaison avec un autre [vice de procédure] relevant des moyens de cassation prévus de façon limitative

    Le code de procédure civile (loi n o   1/2000 du 7   janvier 2000) prévoit   : Article   265 «   1.

    À la demande des requérants, le tribunal d’Urous-Martan versa aux dossiers, comme éléments de preuve, les articles concernant le réaménagement urbain (paragraphes 10 et 11 ci-dessus). 18