Cela ne dispense pourtant pas les tribunaux de veiller à ce que le procès se déroule dans un délai raisonnable ; l’article 3 du même code prescrit d’ailleurs au juge de veiller au bon déroulement de l’

Elle invoque l’article 2 de la Convention, qui dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. (...).

L’article   146 (suspension obligatoire) se lit comme suit en ses passages pertinents en l’espèce   : «   L’exécution d’une peine de nature non pécuniaire est suspendue   : (...) (3

près la Cour de cassation (article 6 §§ 1 et 3 b)) et qua sa condamnation au pénal a enfreint son droit à la liberté d’expression (article 10). 4.

    À la demande des requérants, le tribunal d’Urous-Martan versa aux dossiers, comme éléments de preuve, les articles concernant le réaménagement urbain (paragraphes 10 et 11 ci-dessus). 18

    La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

    Code pénal L’article 21 du code pénal est consacré à l’internement des délinquants aliénés. Article 21 «   1.

R. 3243-1 du Code du travail ; 3.

Pourra également être poursuivie comme complice toute personne à laquelle l’article   121-7 du code pénal sera applicable.

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 2.

Espagne [GC] - 42750/09 Arrêt 21.10.2013 [GC] Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Nulla poena sine lege Rétroactivité Report de la date de mise en liberté définitive en application d’une nouvelle jurisprudence

    Enfin, la Cour constate que les requérants n’ont pas été condamnés à une peine d’emprisonnement, comme le prévoyait l’article 224 b) du code pénal, mais à une sanction plus clémente, à savoir

147 combiné avec l’article   61 de l’ancien code pénal. 20.

L’article   5 §   3 de la Convention ne peut être interprété comme autorisant la détention provisoire à la seule condition qu’elle n’excède pas une certaine durée minimale.

Au cours de l’audience du 3   juillet 2002, l’avocat du requérant souleva une exception d’inconstitutionnalité des deux premiers alinéas de l’article 346 du code de procédure pénale et demanda au

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 2.

    La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

Le requérant invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention.

    La Cour réaffirme donc que l’interdiction absolue inscrite à l’article   3 de la Convention, comme celle qui découle de l’article   2 ( Menson   c.