Elle invoque l’article   10 de la Convention, dont les passages pertinents en l’espèce sont ainsi libellés : «   1.     Toute personne a droit à la liberté d’expression.

180 § 2 du code pénal (CP)) et de violation de domicile (article 192 § 1 du CP).

de l’article 34 du code de procédure pénale («   le CPP   ») n’étaient pas remplies.

En leur reprochant notamment d’avoir participé à des actes criminels de séparatisme et d’atteinte à l’intégrité de l’Etat, le procureur requit leur condamnation en vertu de l’article 125 du code pénal

(article 159 du code pénal) si cette infraction est commise dans le domaine de l’activité entrepreneuriale.

    L’article 371-4 du code civil se lit comme suit   : «   L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, dont les passages pertinents sont rédigés comme suit   : «   3.

Guy de Saedeleer («   le requérant   »), a saisi la Cour le 22 juillet 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales («  

Le requérant conteste l'efficacité tant du recours prévu à l'article 175-1 du code de procédure pénale que de celui fondé sur l'article L.781-1 du code de l'organisation judiciaire.

en vertu de l'article 36 du code pénal.

Elle nota que les arguments invoqués par la société requérante ne relevaient d’aucun des motifs de révision prévus à l’article   449 du code de procédure civile, et qu’une révision de la procédure

    Article 46 1   of the Sentence Enforcement Code ( Sodu izpildes kodekss ), as in force at the relevant time, provided for the existence of a chaplaincy service in prisons and indicated

    Le 22 janvier 2007, le quotidien Adevărul de Vaslui publia un article sur le même sujet.

Il considère que les requérants ont abusé de leur droit de recours individuel et invite la Cour à rejeter les requêtes comme irrecevables, en application de l’article 35 § 3 de la Convention. 21.

    Le deuxième article, publié le 22 octobre 2002 et intitulé «   Le très occupé mais non préoccupé professeur T.

Turquie (n o   35132/05, § 25, 22 novembre 2016). 2.     Le code pénal 11.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

  » Les dispositions pénales Le code pénal 34 .     Selon l’article 28 du code pénal, l’interdiction d’exercer des fonctions publiques peut être permanente ou temporaire.

    Les conditions générales de la prescription acquisitive sont définies par l’article 713 alinéa 1 er du code civil de 2002, qui reprend l’article 639 alinéa 1 er de l’ancien code   :