Déclare le restant de la requête recevable   ;   2.     Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention   ;   3.

Plus particulièrement, il affirme que l’instruction pénale régie par l’article 146 du code de procédure pénale n’a pas été ouverte.

314 § 2 du code pénal. 19.

    Le code pénal 32.     L’article 314 §§ 1 et 2 du CP, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit : «   1.

du requérant, suite à la publication dans le journal El Mundo de plusieurs articles le concernant. 2.

de l’article 35   §   4. 2.

Dans cet article, le premier requérant décrivait l’AKSh comme une organisation qui n’avait pas cessé d’exister et qui était toujours dangereuse.

    Il s’ensuit que ce grief doit dès lors être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article   35   §§   3 et   4 de la Convention.

    Sous l'angle matériel de l'article 2 49.

Par conséquent, il n’y a pas eu violation de l’article 3 de la Convention. 2.     Article 13 36.

    Par un jugement du 24 décembre 2005, le tribunal de Castelo de Paiva jugea le requérant coupable de diffamation aggravée, sur la base des articles 180, 183 § 2 et 184 du code pénal, ainsi

    Le 20 mars 1997, le procureur intenta une action pénale à l’encontre de quatre policiers responsables, en application de l’article 243 du code pénal. 14.

Le 2   novembre 1993, le tribunal de grande instance rejeta l’action du requérant comme infondée, ce dernier n’ayant pas comparu à l’audience (décision n o   6718/1993).

    Le 18 septembre 2012, la cour d’assises rendit son jugement dans lequel elle constata que le délai de prescription prévu par les articles   102 alinéa 3 et 104 alinéa 2 de l’ancien code

Il y a donc eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention. 2.     Grief tiré de l’article 5 § 5 de la Convention 62.

    La disposition pertinente au moment des faits était l’article   54 du code de procédure administrative n o   2577.

    La Cour observe qu’en l’espèce, bien que les requérantes n’aient pas invoqué l’article 2 de la Convention dans leur formulaire de requête, elles se plaignaient depuis l’introduction des présentes

conformément à l’article   152   §   2   du code d’instruction criminelle («   CIC   »), le requérant soumit, après ses conclusions de synthèse, des conclusions additionnelles

    L'indemnisation d'un préjudice moral subi du fait d'une atteinte aux droits patrimoniaux d'une personne ne peut être obtenue que dans les cas prévus par la loi (article 1099 § 2 du code civil