Le requérant invoque l’article   8 de la Convention. La sonorisation initiale 2 .     Entre le 2   septembre 2015 et le 2   mars 2016, la cellule de J.-L.

Sur la violation alléguée de l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 3 quant à la procédure d’asile 55.

du code pénitentiaire, c)     plusieurs autres articles du code pénitentiaire concernant spécialement la détention provisoire, d)     les articles 914 (réparation pour faute), 929

    Les dispositions susmentionnées du code pénal, en leurs passages pertinents, se lisent ainsi   : Article 243 «   Tout fonctionnaire qui (...), dans le but de faire avouer leurs

416 bis du code pénal), pour tentative d'extorsion, tentative d'incendie et incendie.

Au vu de ces circonstances, en vertu des articles 14 du code pénal, 346 du code de procédure pénale, 998 et 1003 du code civil, la Cour condamne les accusés à verser, solidairement avec le journal, 15

Portugal (n o 33729/06, 10 juin 2008) selon laquelle l’action en responsabilité extracontractuelle de l’Etat ne peut être considérée comme un recours «   effectif   » au sens de l’article 13

Il requit l’application de l’article 125 du code pénal à l’encontre du requérant.

La demande est considérée comme irrecevable et rejetée si le droit de timbre n’a pas été acquitté avant l’audience sur l’affaire.   » Article 7 «   1.

litigieux et le projet de publication, signé par la requérante, du numéro du journal contenant l’article litigieux. 13 .

Il invoque l’article 6 de la Convention, dont la partie pertinente est ainsi libellée   :   «   1.

Elle invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention 3.

    L’article 265 § 1 du Code pénal, intitulé «   Résistance dans le but d’entraver l’exécution des fonctions   », dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : « Article

l’article   1 du Protocole n o 1.

    Les articles invoqués sont ainsi libellés   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

En cas d’absence à cette convocation à la date mentionnée sans motif valable, vous encourez toutes les sanctions prévues par les articles 113 et 118 du code de procédure pénale de la Fédération de Russie

du demandeur se plaçant sous l’empire de la loi de la presse, du statut du journaliste et de l’article 484 du code civil. (...) » « (...)

    Par un acte d'accusation du 18 mars 1997, sur le fondement des articles   168 § 1 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, le parquet d'Istanbul

Ils invoquaient les articles 3, 6 et 13 de la Convention. 4.