En application de l’article 72 du code pénal, la cour procéda au cumul des peines.

Il invoque à cet égard l’article 6 de la Convention. 53.

à la dignité de celle-ci. 11.

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit : «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actions ou omissions illégales de ses organes dans

    L’article   55 du code de procédure pénale définit la victime – ou partie lésée – comme une personne qui a subi un dommage du fait d’une infraction pénale.

par celles de l’article 6 ( Kudła c.

Pologne [GC], n o 30210/96, § 110, CEDH 2000-XII.). –     C’est aux autorités judiciaires nationales qu’il incombe au premier chef de veiller à ce que, dans un cas donné, la durée de la détention

Il déclara donc l'article 66 § 2 du code des frais de justice, tel qu'interprété par les juridictions a quo , contraire à l'article 20 de la Constitution.

    Les passages pertinents en l’espèce de l’article 35 de la loi sur la police du 18   décembre 1990, en vigueur à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : Article 35.

En tout état de cause, elle considère que dans les circonstances de la cause, les griefs des requérants tirés de l’article   8 de la Convention doivent être déclarés irrecevables comme étant manifestement

Elle invoque à cet égard l’article 10 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté d’expression.

Si le demandeur en cassation ne comparaît pas, l'article 514 du code prévoit l'irrecevabilité du pourvoi. 17.

Depuis 1994, nos villages sont incendiés, notre pays est en feu. Pour éteindre cet incendie nous avons besoin de patriotes révolutionnaires (...)

462 du code de procédure civile. 13.

    Par ailleurs, le code pénal érige en infraction le fait de causer à autrui un dommage corporel léger, moyennement grave ou grave (articles 128 à   130 du code).

    Le 19 novembre 2012, le requérant porta plainte ( querella ) pour injures et calomnies (articles 205 et suivants du code pénal) contre les journalistes auteurs de l’article, ainsi que contre

sur l'article 115 du code électoral   ».

Un article donnait comme source d’information un communiqué de presse du parquet   ; les autres n’indiquaient pas leur source. 8.

La requérante invoque une violation de l’article 8 de la Convention et de l’article 1 du Protocole nº 1. 2.