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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2326830_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
; - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3 et de l'article 17 du règlement UE n° 604/2013.
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2208677_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné, en application de l'article R. 222-13 du code de
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01816_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304334_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505245_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
. 3.
Source officielleRéférés urgents
DTA_2313316_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le président par intérim du tribunal de Cergy-Pontoise a désigné Mme Le Griel, vice-président, en application des dispositions des articles L. 779-1 et R. 779-1 et suivants du code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309892_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Barraud, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310596_20230824
24 août 2023
24 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleRétention Administrative
68e899e860ca52a2831c016e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2601213_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L’article L. 320-6 de ce code dispose que : « Par dérogation aux articles L. 320-1 et L. 324-3, peuvent être autorisés : / (…) : 3° L'exploitation de jeux de loterie soumis à un régime de droits exclusifs
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21124_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle Civil section 2
6966c165cdc6046d47305301
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, étant donné la défaillance de Monsieur [K] [L], la décision sera réputée contradictoire.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65c3d9f8c432ce7d11a70271
1 février 2024
1 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleRétention Administrative
68e899e960ca52a2831c017c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21429_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603390fb826bcd43c6faacdc
19 mai 2017
19 mai 2017
1154 du Code civil, - de condamner Monsieur [N] et Madame [N] à payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2307379_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Delage pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention Administrative
66c58302784a89285d3f32d2
20 août 2024
20 août 2024
FODIL, greffière. **** PROCÉDURE ET MOYENS Vu l'article L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504494_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mars 2025, Madame A B, représentée par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67803da99c3ba90f51dc74e2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
HAVAS VOYAGES à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. -débouter la S.A.S. HAVAS VOYAGES de l’ensemble de ses demandes.
Source officiellePage 31 sur 121