AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL23153_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de la Haute-Garonne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02635_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008134824
23 octobre 2002
23 octobre 2002
ayant un intérêt quelconque dans l'opération de construction au sens de l'article précité du code pénal ; que cette circonstance ne saurait davantage le faire regarder comme intéressé, soit en son nom
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003056_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Et aux termes de l'article R. 4222-4 du code du travail : " Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2519412_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506829_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Grenier, première vice-présidente, pour statuer sur les recours relevant de la procédure prévue à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle9ème chambre
DTA_2508903_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) 5° L'étranger
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616282337a007b88ee1566df
14 octobre 2013
14 octobre 2013
Le paiement d'une prime d'ancienneté a été prévu par l'article 16 de la convention collective de la métallurgie de Saône et Loire applicable dans l'entreprise ainsi que par l'article 8 de la convention
Source officielleChambre sociale 4-4
697af7b6cdc6046d470f5a9f
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6786b8d2df5b5c7d10ca58f2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2502090_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300766_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
400 euros ; de mettre à la charge de la commune de Saint-Aignan-Grandlieu une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention Administrative
6864c3959b52144d0e716523
1 juillet 2025
1 juillet 2025
FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant refus de séjour
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2200661_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - 1.
Source officielle1ère chambre
697c5d97cdc6046d4739201c
29 janvier 2026
29 janvier 2026
700 du code de procédure civile lié à la procédure de première instance, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - de la condamner au paiement des entiers
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0518DEC002427294
18 mai 1995
18 mai 1995
Elle se prononça comme suit : "Aux termes de l'article 83 du Code de procédure pénale, 'lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6438f210a942a604f5e932d5
13 avril 2023
13 avril 2023
L.411-1 du code de la sécurité sociale; A titre subsidiaire - infirmer le jugement motivé du grief subsidiaire relatif à l'application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale au regard
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2316122_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par ailleurs, aucun membre de sa famille, au titre des articles 10 et 11 du règlement précité, n'a présenté une demande d'asile en France en cours d'instruction.
Source officielleChambre 1
DTA_2301723_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Elle vise également les articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielle5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2226667_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officiellePage 31 sur 88