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1 759 résultats pour « Article EL 11 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21TL23153_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de la Haute-Garonne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02635_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008134824

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

ayant un intérêt quelconque dans l'opération de construction au sens de l'article précité du code pénal ; que cette circonstance ne saurait davantage le faire regarder comme intéressé, soit en son nom

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003056_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Et aux termes de l'article R. 4222-4 du code du travail : " Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2519412_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506829_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Grenier, première vice-présidente, pour statuer sur les recours relevant de la procédure prévue à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2508903_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) 5° L'étranger

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616282337a007b88ee1566df

Appel

14 octobre 2013

14 octobre 2013

Le paiement d'une prime d'ancienneté a été prévu par l'article 16 de la convention collective de la métallurgie de Saône et Loire applicable dans l'entreprise ainsi que par l'article 8 de la convention

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

697af7b6cdc6046d470f5a9f

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6786b8d2df5b5c7d10ca58f2

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2502090_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300766_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

400 euros ; de mettre à la charge de la commune de Saint-Aignan-Grandlieu une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6864c3959b52144d0e716523

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant refus de séjour

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2200661_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - 1.

Source officielle
CA

1ère chambre

697c5d97cdc6046d4739201c

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

700 du code de procédure civile lié à la procédure de première instance, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - de la condamner au paiement des entiers

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0518DEC002427294

Admin. suprême

18 mai 1995

18 mai 1995

Elle se prononça comme suit :         "Aux termes de l'article 83 du Code de procédure pénale,       'lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6438f210a942a604f5e932d5

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L.411-1 du code de la sécurité sociale; A titre subsidiaire - infirmer le jugement motivé du grief subsidiaire relatif à l'application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale au regard

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2316122_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par ailleurs, aucun membre de sa famille, au titre des articles 10 et 11 du règlement précité, n'a présenté une demande d'asile en France en cours d'instruction.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301723_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Elle vise également les articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2226667_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Source officielle

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