Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.

Article 26

—

Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants, sont désignés par arrêté du ministre de la défense.

Article 30

—

- Code de la défense. Art. L4138-2, Art. L4221-1

Article 16-1

—

Conformément aux dispositions de l'article L. 4211-2 du code de la défense, le réserviste doit posséder les aptitudes requises pour l'emploi qu'il occupe dans la réserve opérationnelle.

Article R773-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 68

Code de justice administrative

secrétariat de la formation spécialisée, de la formation restreinte de la section et de la formation restreinte de l'assemblée est assuré par le secrétaire du contentieux ou un autre agent du secrétariat du contentieux, également habilité au secret de la défense

Article 22

—

Peuvent également être détachés dans le corps des aides-soignants civils du ministère de la défense, en application des dispositions des articles L. 513-14 et L. 513-15 du code général de la fonction publique, les militaires qui justifient de l'un des

Article D3126-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 34

Code de la défense

Pour exercer les attributions définies aux articles D. 3126-6 et D. 3126-7, la direction du renseignement et de la sécurité de la défense établit les liaisons nécessaires avec les autres services du ministère de la défense et des autres ministères

Article 51

—

A modifié les dispositions suivantes : loi n° 82-213 du 2 mars 1982 art. 6 et art. 11 A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 art. 7 et art. 8 A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990

Article U 68

—

Les articles U 69 à U 76 ci-après donnent quelques directives générales sur certaines mesures susceptibles d'être prescrites par la commission en raison de l'importance, de la destination et de la disposition de ces locaux par rapport aux parties de l'établissement

Article 98-1

—

Les personnes bénéficiant d'une des dispenses prévues aux articles 97 et 98 doivent avoir subi avec succès devant le jury prévu à l'article 69 un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle.

Article D911-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 35 > 79

Code de l'éducation

Les décorations attribuées aux membres de droit mentionnés aux articles D. 911-69 et D. 911-72 ne sont pas imputées sur ce contingent global annuel.

Article R4061-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 10

Code de la santé publique

Pour obtenir, en application de l'article L. 4061-5 du présent code, une qualification de spécialiste différente de la qualification initialement reconnue, le praticien des armées relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense

Article 3

—

-Est destinataire des données mentionnées au 9° du A du I et aux 2° et 6° du B du II de l'annexe au présent décret le président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense aux seules fins de vérifier que les associations professionnelles

Article 2

—

- Code de la défense. Art. R3232-2, Art. R3232-10, Art. R3232-11, Sct. Section 3 : La direction de la maintenance aéronautique, Art. R3232-15, Art. R3232-16, Art. R3232-17, Art. R3232-18, Art. R3232-19, Art. R3232-20, Art.

Article R523-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 86

Code de l'environnement

Lorsqu'une personne tenue de faire une déclaration au titre de l'article L. 523-1 du code de l'environnement souhaite faire usage de la dérogation relative à la mise à disposition du public prévue au troisième alinéa de cet article, elle le signale dans

Article R232-70-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 52

Code du sport

Le président de l'agence, sur proposition du directeur du département des contrôles, peut nommer des professionnels de santé coordonnateurs parmi les personnes en charge des contrôles autorisées par le code de la santé publique à procéder à des prélèvements

Article R*1333-67-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 31

Code de la défense

nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15 du présent code.

Article 11

—

L'arrêté du 2 décembre 2008 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et l' arrêté du 4 octobre 2002 fixant la composition de la commission d'avancement du

Article 1

—

Les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour délivrer aux personnels de la défense qui leur sont subordonnés la commission prévue à l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile, relative à la constatation

Article 2

—

II. ― Au titre du 2° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée : 1° Les fonctionnaires civils relevant d'une personne morale de droit public mentionnée aux articles L. 3, L. 4 et L. 5 du code général de la fonction publique non membre d'un groupement

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