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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 3
66baf727f34129bfe1fee608
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[L] [A] la somme de 500'euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et Y AJOUTER la somme de 50'euros au titre du même article pour les frais de la procédure d'appel'; -CONFIRMER le jugement
Source officielleSociale D salle 3
66baf727f34129bfe1fee60a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[S] [A] la somme de 500'euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et Y AJOUTER la somme de 50'euros au titre du même article pour les frais de la procédure d'appel'; -CONFIRMER le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2e6
1 juillet 2008
1 juillet 2008
devaient être considérés comme des co-employeurs.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2221560_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Elle relève que sa responsabilité présente un caractère indirect et doit être en tout état de cause limitée à 50% et que les préjudices invoqués ne présentent un caractère certain qu'à hauteur de 17 500,50
Source officielleChambre sociale 4-3
6785fd9be1c1941b1ee9802b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
700 du code de procédure civile à hauteur de 1 000 euros ; * débouté la société Eptica-Lingway de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
63104bdc4709e24f13d5556c
31 août 2022
31 août 2022
les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d779
16 février 2011
16 février 2011
nouvelle en cause d'appel et totalement infondée et que Madame Germaine Y... soit condamnée à lui verser la somme de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter
Source officielleChambre sociale
65aa2517a34ad100085819a7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00220_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B..., sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
67061e31fde28ee4207110b7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
R 224-41-5 c du code de l'environnement l'entretien de la chaudière incombe à l'occupant du logement
Source officielle3ème chambre
DTA_2204980_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110942
15 décembre 2021
15 décembre 2021
AUX MOTIFS PROPRES QUE « force est encore de constater que Monsieur [G] [E] ne justifie aucunement ses prétentions, succombant à la charge de la preuve qui lui incombe aux termes de l'article 9 du code
Source officielle17e Chambre
6033ae3c1737c6622a6ca3fa
27 avril 2017
27 avril 2017
[D] la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00811
24 avril 2013
24 avril 2013
L 1221-1 du Code du travail.
Source officielleSociale D salle 2
66baf713f34129bfe1fee4ce
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure
Source officielleSociale D salle 2
66baf714f34129bfe1fee4dc
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure
Source officielleSociale D salle 3
66baf720f34129bfe1fee592
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure
Source officielleSociale D salle 3
66baf722f34129bfe1fee5ac
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[D] [F] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et Y AJOUTER la somme de 50 € au titre du même article pour les frais de la procédure d'appel ; -CONFIRMER le jugement entrepris
Source officielleSociale D salle 3
66baf722f34129bfe1fee5b8
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure
Source officielleSociale D salle 3
66baf725f34129bfe1fee5dc
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure
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