A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.- Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

la société [5] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, Rejeter la demande de mesure d'instruction in futurum formulée par la société [5] sur le fondement de l'article 145 du code

L'équité commande d'allouer la somme de 5 000 euros aux consorts [Z] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de respecter, n'est pas de nature, par elle-seule, à regarder la commune comme ayant commis une faute. 5.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L.217-3 du code de la consommation dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L 217-5.

D. 5. M.

L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

[I] au motif qu'elles n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 4 et 5 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

qu'il est intervenu en méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché

C en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.