[D] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce entre les époux s'agissant de leurs biens à la date du 6 décembre 2018 ; RAPPELLE que les

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DATE DU JUGEMENT: 7 Janvier 2025 RG N° RG 23/09755 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YSRX / 2ème Ch.

Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qu'il soit enjoint à la préfète

au titre de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil concernant le véhicule CITROEN DS immatriculé CH-570-W ; A titre très subsidiaire : Si par extraordinaire

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

DATE DU JUGEMENT: 11 Juillet 2024 RG N° RG 22/08694 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XH45 / 2ème Ch.

1134 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que constitue une sanction toute mesure prise par l'employeur de nature à affecter sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ;

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale et le cas échéant subsidiaire de Monsieur [H] : Sur les manquements invoqués au devoir de vigilance et de mise en garde : L’article 1231-1 du code civil

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Par un courrier du 27 novembre 2023, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office

décembre 2010, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Mme

catastrophe naturelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances. 7.

544 et 1242 alinéa 1 du code civil, Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 383 du code de procédure civile, Vu les pièces communiquées et versées aux débats, ORDONNER le rétablissement

direct dans les conditions prévues par l'article 699 du même code.

E ne relevait pas du champ d'application des stipulations du paragraphe premier de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1984. 7.