Ch. civile B ARRET No du 11 JUIN 2014 R.

septembre au 15 octobre 2021 ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de La Réunion la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

* Sur les justificatifs de vérifications suffisantes de la solvabilité de l’emprunteuse: L’article 311-9 du Code de la Consommation, devenu l’article L 312-16 du Code de la Consommation prévoit que

De ce chef, l'ordonnance doit donc être confirmée comme elle doit l'être en ce qu'elle a constaté l'intervention volontaire du FGA et ce, en application de l'article R 421-15 du code des assurances.

l'article R 312-3 du Code de l'Organisation judiciaire qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN MINISTERE PUBLIC Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général

septembre 2025, - 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel de [P] [K] : L'article 538 du code de procédure civile prévoit que le délai de recours pour former appel est d'un mois et l'article 528 du même code fait partir

La présidente du tribunal a, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, désigné M.

) de mettre à la charge de la commune de Saint-Joseph une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

par application de l'article L341-4 du même code.

Z..., sa condamnation au paiement de 77 510 euros au titre de son préjudice, des frais d'expertise de 1 947, 47 euros, des dépens et de 3 588 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

à la SA CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit qu'il n'y a pas lieu à d'autres condamnations au titre de l'article 700 du code de

Madame [W], [G] [I] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur

Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

000 euros par infraction constatée, - condamner Mme Madeleine X... au paiement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers