Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

L 8223-1 du code du travail - 4000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1, du code de la consommation, devenu l'article L. 212-1 du même code ; 2°/ que si l'appréciation du caractère abusif des clauses visées aux termes de l'article L. 132-1, alinéa 1, du code de la consommation

Elle se prévaut de la situation des salariés du site de [Établissement 8] qui ont bénéficié, par reprise de leur contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, de cette majoration

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

MOTIVATION * Sur le caractère du licenciement : Aux termes de l'article L 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former

233 et 234 du code civil, le divorce de : Monsieur [F] [V] [S] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 16] (RHÔNE), et de Madame [L] [C] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 13] (TUNISIE) lesquels

[Localité 1] Représenté par Me Armance BOCOGNANO, avocat au barreau de NIMES Madame [K] [B] épouse [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Armance BOCOGNANO, avocat au barreau de NIMES

V..., du 4 février 1971, désigne le lot n°3 comme un "studio" ; que, s'il résulte de ces documents qu'à une date approchant 1970, le lot litigieux était désigné dans les actes de transmission comme une

1134 du code civil et de l'annexe V de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006. 7° - ALORS en toute hypothèse QUE l'annexe

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Lors des débats, AQUITANIS demande : - de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; - d'ordonner l’expulsion de Mme [V] [O], en supprimant le délai de l’article L. 412-1 du code des procédures

du présent chapitre [ L. 526-1] et l'article L. 526-7 du présent code».

[A] [V] et son épouse, Mme [Y] [X], représentés par leur conseil, sollicitent sur le fondement des articles 7, 22 et 23 de la loi du 6 juillet 1989, 700 du code de procédure civile, 143 et 144 du code

officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du

Par conclusions responsives n°2 notifiées par voie électronique le 31 mai 2023, la SCEA FAMILLE D’AMECOURT demande au tribunal, aux visas des articles L. 112-1 et suivants et L. 521-4 du code des assurances

Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties