opérations habituelles de ces deux sociétés dans le cadre de leur activité commerciale, qu'il s'en évince que les dispositions de l'article L110-4 du code de commerce sont applicables au présent litige

d'AVOIR rejeté la fin de nonrecevoir tirée de la prescription ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L110-4 du code de commerce, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L 110-4 du code de commerce, en sa

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L110-4 du code de commerce, en sa

B... ; que l'article L.450-4 du code de commerce imposerait au juge de vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; qu'aucun indice relatif aux pratiques suspectées n'aurait

des entreprises non commerciales mentionnées à l'article L. 310-1 dudit code, aux peines prévues à l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 242-6 du code de commerce ; que, selon

le consentement des époux Z... sans entacher son arrêt d'un manque de base légale au regard des articles 1116 et 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, l'inexactitude de la mention

ceux de l'article L. 450-4 du code de commerce. 11.

L. 1233-3 du code du travail et le licenciement pour motif économique doit être considéré comme sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que la suppression d'un poste, même si elle

fondant dès lors sur l'absence d'agrément de la bailleresse à la cession, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; 2 ) que la résiliation du bail en raison de l'inobservation des formalités

R. 145-8 du code de commerce, ensemble l'article 555 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes du bail, le bailleur avait expressément autorisé le locataire à édifier, sur les terrains

Sur la rupture du contrat d'agent commercial L'article L. 134-12 alinéa 1er du code de commerce dispose que : « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité

L. 442-6-I,4° du code de commerce ; 3°/ que la responsabilité prévue par les dispositions de l'article L. 442-6-I,4° du code de commerce est engagée même lorsque la tentative d'obtention de conditions

volontairement rendue dépendante de la société [W], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 5°/ que seul le préjudice

en qualité de chauffeur sans véhicule, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-5 et L. 8221-6 du code du travail ; Mais attendu que si, selon l'article L. 8221-6-1 du code du travail, dans sa rédaction

X... à l'égard de Mme Y... constituait une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a nécessairement estimé que cette faute n'était pas excusée par le comportement de son

1134 du code civil, ensemble les articles L. 134-12 et L. 134-16 du code de commerce.

13 de la loi du 29 juin 1935, ensemble les articles 1644 et 1645 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes du document intitulé "compte de résultats prévisionnels.