Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas

A ne remplissent pas les conditions posées par l'article R. 414-5 du code de justice administrative et doivent être écartées des débats ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. II.

fabriquée (…) ; que, sur le déclenchement de l'incendie (arrêt, p. 8, deux derniers alinéas, p. 9, al. 1 à 7) l'incendie a pris naissance au niveau de la brosseuse 3 ; que l'examen de la brosse 3.1 a

violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 121-12, alinéa 1er

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ; qu'en

Enfin, l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme prévoir que : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

L. 411-1 du code de l'environnement, en méconnaissance du II de l'article L. 181-3 et de l'article L. 411-2 du même code ; - le projet fait, par ailleurs, courir un risque d'aggravation des inondations

été victime et la somme de 5 000 euros en réparation du manquement à l'obligation de prévention prévue à l'article L. 4121-1 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de centre hospitalier du Cotentin

Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil selon lequel les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision.

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime : 5.

2012 pour un montant de 2 353 417 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

considéré qu'elle avait méconnu les dispositions de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime et jugé que M.

dénaturé les termes du litige en statuant comme elle l'a fait et violé les articles 4, 5 et 954 du Code de procédure civile, ensemble méconnu les exigences du principe dispositif ; ALORS, d'autre part

L 441 et suivants, L 442-8, R 331-1 et suivants, R 353-64 et R 411-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1184, 1382

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, a laissé les entiers dépens à la charge de Mme [W].

[D] [C], 500 euros à chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Par déclarations du 16 février 2015, la [5] a relevé appel de ces jugements.