Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe au présent décret.

Article 1

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Article 1

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Article 1

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Article A4241-53-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Code des transports

Le chiffre 1 ne s'applique pas, sous réserve des secteurs marqués par le signal d'interdiction A.6 (annexe 5 prévue par l'art.

Article 5

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La première session du brevet de technicien supérieur " Métiers de l'esthétique, de la cosmétique et de la parfumerie " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2025. - Arrêté du 30 octobre 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3,

Article 6

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A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 384 A bis

Article R6145-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 27

Code de la santé publique

Toutefois, font l'objet d'un compte de résultat prévisionnel annexe les opérations d'exploitation concernant chacun des services ou activités suivants : 1° Exploitation de la dotation non affectée aux services hospitaliers et des services industriels

Article R3411-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Code de la défense

Sont étendues a ̀ l'Ecole de l'air et de l'espace les dispositions du même code prévues par les articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 a ̀ l'exception de son dernier alinéa, L. 613-2 a ̀ L. 613-5, L. 711-2, L. 711-6,

Article L291-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 58 > 80

Code de la construction et de l'habitation

de la consommation " (1) sont remplacés par les mots : " prévue à l'article 17 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 " ; 4° A l'article L. 261-16, les mots : " des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil, reproduits aux articles L. 261-5 et L. 261-6

Article 9

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mentionné aux articles L. 412-10 et suivants du code pénitentiaire ; Dans la limite de cinq ans : - les périodes d'actions concourant au développement des compétences mentionnées aux articles L. 6313-1 à L. 6313-8 du code du travail ; - les périodes

Article 4

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Par dérogation aux dispositions de l'article R. 411-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les cahiers des charges annexés aux actes de cession des terrains acquis par l'établissement public d'aménagement EPAFRANCE pour la réalisation

Article 5

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La première session du brevet de technicien supérieur Services et prestations des secteurs sanitaire et social organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2024.

Article 2

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R. 1632-11 du code des transports et R. 613-16-6 du code de la sécurité intérieure.

Article 6

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Chaque pièce ou annexe est affectée d'un premier correctif correspondant à la nature des pièces. Ce correctif résulte de l'application à la surface réelle de la pièce ou de l'annexe de l'un des coefficients suivants : Pièces habitables : 1.

Article 9

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Annexe 4, Art. Annexe 1 -Arrêté du 22 juin 2007 Art. Annexe A -Arrêté du 9 juin 2009 Art. Annexe (suite), Art.

Article 7

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Le dépistage de la tyrosinémie de type 1 s'effectue selon les modalités techniques définies en annexe 5 quinquies. Le dépistage de l'acidurie glutarique type 1 s'effectue selon les modalités techniques définies en annexe 5 sexies.

Article 1

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“ étudiant-programme de mobilité ” mentionnées aux articles L. 422-1 et L. 422-5 du même code, de cartes de séjour pluriannuelles portant les mêmes mentions, délivrées en application des articles L. 422-6 et L. 433-4 du même code, ainsi que de certificats

Article L2412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Code général des collectivités territoriales

II. – Les revenus en espèces des biens de la section et, le cas échéant, le produit de la vente de ceux-ci figurent dans le budget annexe ou l'état spécial annexé relatif à la section.

Article 23

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A compter de la même date, la rubrique : “ Finances, Douanes ” du tableau documentaire des limités d'âge annexé au code des pensions civiles et militaires de retraiteest modifiée ainsi qu'il suit :

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