Lorsque le vendeur propose une garantie commerciale au sens de l'article L. 211-15 du code de la consommation, il informe le consommateur que son bénéfice n'est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d'entretien non couvertes

Article R518-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 52 > 90

Code monétaire et financier

sociétés de tiers-financement sont soumises aux obligations suivantes : 1° Inclure dans leur objet statutaire l'activité de prêt pour la rénovation énergétique des logements, en fonction de l'autorisation qui leur a été donnée, en application de l'article

Article 10-1

—

Lorsque, pour vérifier le respect du troisième alinéa de l'article 10 de la présente loi, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation fait usage des pouvoirs mentionnés au 1° de l'article L. 511-8 du code de la consommation

Article 76

—

Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole, au fioul domestique et au fioul lourd repris

Article Annexe 3

—

JUSTIFICATIF DE DESTRUCTION OU DE CESSION D'UN APPAREIL DE BRONZAGE Ce justificatif est à annexer au formulaire de déclaration de destruction ou de cession d'un appareil de bronzage, conformément aux dispositions de l'article 16 du décret n° 2013-1261

Article R5131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76

Code de la santé publique

3° La personne responsable telle que déterminée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques et les distributeurs de produits cosmétiques tels que définis au e

Article Annexe à l'article D412-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 04

Code de la consommation

Elle permet d'évaluer la conformité du produit avec les exigences en matière d'accessibilité mentionnées à l'article L. 412-13 du code de la consommation ainsi que, dans le cas où le fabricant s'est fondé sur le II de cet article, de démontrer que la

Article L341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 06

Code de l'énergie

pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée.

Article L323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 32

Code monétaire et financier

à l'article L. 541-1 s'assurent que l'ensemble des opérations nécessaires à la réalisation, à la gestion et à la résiliation des services définis aux articles L. 321-1 et L. 321-2 respectent les exigences d'accessibilité prévues à l'article L. 412-13

Article 13

—

. - L'article 17 de la loi n° 49-946 du 16 juillet 1949 portant création d'un budget annexe des prestations familiales agricoles et fixation de ce budget pour l'exercice 1949 et les articles 1106-16 et 1162 du code rural sont abrogés.

Article 9

—

L121-33 A créé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L121-21-1, Art. L121-21-2, Art. L121-21-3, Art. L121-21-4, Art. L121-21-5, Art. L121-21-6, Art. L121-21-7, Art. L121-21-8, Sct.

Article 344-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

Code général des impôts, annexe III

Les dispositions de l'article 344-0 A s'appliquent : 1° Aux déclarations de résultat mentionnées aux articles 172 et 223 du code général des impôts et aux déclarations et documents devant y être annexés ; 2° (Abrogé) ; 3° A la déclaration dont l'article

Article R5131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76

Code de la santé publique

L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation communique à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail les éléments

Article 14

—

L123-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Sct. TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ Chapitre unique, Sct. Chapitre unique, Art. L271-1 - Code de l'énergie Art. L121-6, Art.

Article 1116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45

Code de procédure civile

Le projet notarié visé au quatrième alinéa de l'article 267 du code civil peut être annexé postérieurement aux conclusions dans lesquelles la demande de liquidation et de partage est formulée.

Article R121-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 81 > 47

Code de l'énergie

Pour remplir les obligations de continuité de fourniture imposées du 1er novembre au 31 mars de chaque année, définies à l'article R. 121-4, tout fournisseur est tenu d'estimer la consommation de ses clients en fonction des profils de consommation auxquels

Article 11

—

-L'annexe II à l'article R. 353-90 est remplacée par l'annexe figurant en annexe V au présent décret. -Code de la construction et de l'habitation. Sct.

Article L145 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 49

Livre des procédures fiscales

Dans le cadre du traitement des situations de surendettement prévues au livre VII du code de la consommation , le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 50

Code de l'énergie

Les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation intervenue, en application des articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de l'environnement, en vue de réduire la consommation d'énergie et de limiter les sources

Page 31 · 136 152 résultats

← Précédent Suivant →