dues à 572 880 euros pour l'année 2019 et à 578 609 euros pour l'année 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement du 5 avril 2007 du chef de la déchéance des intérêts , l'arrêt rendu le 11 juin

85, Civette de la Beaucaire à Toulon (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2è chambre), au profit de la compagnie UAP incendie accidents, dont

demande ; que le délai de six mois prévu à l'article L. 145-9 du même code ne visant que les congés et non la demande en renouvellement telle que détaillée aux articles L. 145-10 et L. 145-11, le premier

la saisie, la cour d'appel a violé l'article L.332-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M.

selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 2013), que, le 13 novembre 2012, la société L Commercial a été mise d'office en liquidation judiciaire, la société EMJ Selarl étant nommée liquidateur (le liquidateur

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au visa de l'article L. 112-2 du code des assurances, la SARL Didou fait valoir qu'il est établi que l'assureur qui invoque les stipulations d'annexes au contrat d'assurance doit démontrer que celles-ci

L. 411-11, L. 411-14 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 6 du code civil ; 2) ALORS QUE l'arrêté préfectoral du département de la Marne du 1er septembre 2014 déterminant

Samir Y..., contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties ; La demanderesse au pourvoi n° S 16-20.595 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

2018 d’un montant de 22 419 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

attribué au salarié quand la comparaison des coefficients devait être effectuée année par année et par rapport aux salariés du panel afin de situer l'intéressé dans le groupe, la cour d'appel a violé l'article

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

: 1 ) en niant le caractère contractuel du cahier des charges du 11 février 1977, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et R. 315-9 du Code de l'urbanisme ; 2 ) en retenant que ledit

des adultes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.