D'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts, les contribuables mentionnés à l'article 53 A de ce code, c'est-à-dire ceux soumis à un régime réel d'imposition à raison

455 et 458 du code de procédure civile, ensemble les articles 783 et 784 de ce même code.

les pneus jumelés du train arrière, les juges d'appel ont violé les articles 17-2 et 18-1 de la convention de Genève du 19 mai 1956 sur le transport de marchandises par route (CMR), ensemble l'article

que cette adresse n'était pas inconnue, le juge de l'expropriation, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 221-1, ensemble les articles R. 131-3 et R. 131

121-1 et 121-2 du code pénal, L. 121-1 et R. 214-2, devenu R. 412-18, du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société Confraternelle

Les demanderesses aux pourvois n° H 18-18.501 invoquent, à l'appui de leur recours, sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse aux pourvois n° V 18-18.582 invoque, à l'appui de

Les catégories d'emploi comportant ces risques sont déterminées par décret ; que l'article 18 du décret du 18 août 1967, d'application du décret du 24 septembre 1965, dispose que : L'entrée en jouissance

convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents : M.

X... " n'a jamais été recherchée pénalement ", la cour d'appel a violé les articles 1741 et 1184 du code civil ; 3° / qu'ayant constaté de la part de M.

C..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 2 du code de procédure pénale, des articles

du III de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts.

A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 582-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui

2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 372 de l'annexe II au même code : " I.

38 sexdecies D de l'annexe III au code général des impôts pour être regardés comme des immobilisations; que, par un arrêt du 19 février 2007, la cour administrative d'appel de Nantes a partiellement fait