Elle réclame la condamnation de Mme [U] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code ed procédure civile.

L. 914-6 du code de l'éducation ; - l'interdiction de fonctions n'est pas une sanction expressément prévue par l'article L. 914-6 du code de l'éducation, qui prévoit uniquement l'interdiction d'exercice

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et, a mis à la charge de l'établissement hospitalier la somme de 1 500 euros à verser à Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

avril 2007 et de novembre 2007 à décembre 2008 : Considérant qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Le salarié invoque la nullité de son licenciement au motif que la procédure de l'article R4624-42 du code du travail n'a pas été respectée.

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L.1154-1 de ce même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

L. 1233-57-6 du code du travail- le liquidateur a saisi M.

Mme [D], aux termes de ses dernières conclusions contenant appel incident déposées le 9 mars 2022, prie la cour, vu l'article 20-1 de la loi n°89-462 en date du 6 juillet 1989 et les articles 1719 et suivants

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

[R] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

544 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Il est demandé à la Cour de bien vouloir INFIRMER la décision entreprise en ce qu'elle a débouté Monsieur [G] [Y] et

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I.

R. 431-13 du code de l’urbanisme sont nouveaux et irrecevables en application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme.

contre l'incendie des bâtiments d'habitation ainsi que l'article R. 425-14 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions des articles UO 1.1 et 1.2 du règlement du plan local

- Article 700 du code de procédure civile : 2 000,00 euros. - Entiers dépens de 1'instance.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

D'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.