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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
6033b6571da5eb69c6f8d63a
20 avril 2017
20 avril 2017
1147 du Code civil -43'060,70 € sur le fondement de l'article 1792 du Code civil pour le préjudice matériel -56'400 € sur le fondement de l'article 1792 du Code civil pour le préjudice matériel '
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63c256b10bfda47c900760d1
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Par application des dispositions des articles L. 452-1, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale et 126 du code de procédure civile, l'action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100319_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
D'autre part, au regard des missions qui lui incombent, telles que définies par l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation en vigueur pendant l'opération de travaux litigieuse, dont
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64a8fefb03029105dbedbf8c
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Comme précédemment rappelé l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale précise que pour application des articles L. 452-1 à L. 452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11081
25 novembre 2020
25 novembre 2020
P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
69d57de3cdc6046d47736a6f
7 avril 2026
7 avril 2026
Selon l’article 788 du code de procédure civile, “le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces”.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa7589cdc6046d47afeb33
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu l'article 835 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société AXA au paiement d'une provision ad litem d'un montant équivalent au montant de la consignation.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00142_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
des sols ; - le permis de construire méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NA 3 du plan d'occupation des sols ; - le projet contesté méconnaît l'article L. 121-16 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006746_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-25 de ce code doit être écarté comme inopérant. 24.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452898.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61627b5692e3db741f8570b3
12 septembre 2013
12 septembre 2013
4, 31 et 122 du code de procédure civile, en raison de l'absence d'intérêt à agir 'eu égard à la clôture du plan querellé intervenue le 29 décembre 2010', . au visa de l'article 122 du code de procédure
Source officielleServ. contentieux social
686816e24965b5d9df312ab3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[M] [C] à lui payer la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La [11] fait valoir que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6a0fed7ecdc6046d47889d1a
21 mai 2026
21 mai 2026
les omissions dénoncées y étaient parfaitement visibles car le bon de commande contient le texte intégral des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation, et que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200354
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes de l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. 8.
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd9364f
4 novembre 2016
4 novembre 2016
X... à payer à la société BNP Paribas la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la société 2AD Ingénierie et M.
Source officielleChambre 1-5
5fdaf835e3d05a8c26ead1f9
2 mai 2019
2 mai 2019
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 2e section
625fa59b8361df277dc59a12
19 avril 2022
19 avril 2022
de la consommation, et fait référence aux anciens articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation, qui n'étaient plus applicables au jour de la signature du bon de commande, - le contrat
Source officielle4eme Chambre Section 1
66235ad4aec0e60008fe9a63
19 avril 2024
19 avril 2024
Cette contradiction outre l'absence de conformité aux exigences de formes énoncées par l'article 202 du code de procédure civile, en ce que l'attestation de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00779
17 novembre 2021
17 novembre 2021
16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 10.
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02701_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
, à la minoration de la réparation des préjudices invoqués et, en toute hypothèse, à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officiellePage 31 sur 139