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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2100316_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. () ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110237

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402937_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300586_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

1844-5 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94ebd3db21cbdd87e5c

Appel

30 janvier 2006

30 janvier 2006

Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

67f8a5cbec820a3a2a05e830

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[O] [N] ès qualités de mandataire ad hoc de la société Opuscope à verser à M. [T] 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303975_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67817e8d6d34da2cbdcdc241

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102083_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162fdeb3ebbdffcbea6aa11

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L 122-6 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6868b6c02f06adf21413c40b

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 3253-6 à 8 (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L.'

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107736_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

R. 431-10 du code de l'urbanisme dans le mémoire enregistré le 13 février 2022 du fait de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00674

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

caractérisant une limitation valide du droit de gage général du créancier sur les biens de son débiteur ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2092 du Code Civil (article 2284

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106493_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et méconnaissent les dispositions de l'article 8 du règlement du PLU ; ils ne permettent pas l'intervention des véhicules d'incendie et de secours

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300995

Cassation

19 septembre 2012

19 septembre 2012

Vu les articles 1733 et 1384, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans ses rapports avec le bailleur, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d3978

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

67ef68b56b85edc07d34541e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

700 du code de procédure civile : 2 000 euros, . exécution provisoire article 515 du code de procédure civile, . intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, . dépens

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10290

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[H], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Achille, représentée par son mandataire ad hoc M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

661a20314cfa010008a2d7ab

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1363 du code civil, de l'ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice (dite ordonnance de Villers-Cotterêts), de : - prononcer

Source officielle
CC

comm

6137247bcd58014677415da6

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

par leurs dirigeants sociaux, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1844-7 du code civil ; 3 ) que le recours d'une personne morale en liquidation

Source officielle

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