agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

L. 3253-6 à 8 (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L.'

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il a également méconnu les articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme ; - il a par ailleurs méconnu les dispositions de l'article R. 111-2 du code de

- en date du 25 Septembre 2014, enregistré au répertoire général sous le n° 14/128.

[Y] a été désigné comme expert. Le 14 septembre 2017, il a déposé son rapport.

Vu : - le code des marchés publics ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

des constructions et masses végétales existantes qui participent à la qualité du paysage ; - il méconnaît les dispositions du c) de l'article R. 451-1 et du c) de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme

en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.

code de commerce, est acquise depuis le 27 juin 2013, soit antérieurement à l'assignation en référé du 14 avril 2017, et qu'elle inclut le délai de deux ans de l'article 1648 du code civil.

de 4000 €, une provision ad litem de 3000 €, outre la somme de 3000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

irrecevable la demande de renvoi devant une juridiction limitrophe en application de l'article 47 du code de procédure civile, Rejeter comme irrecevables l'ensemble des demandes, fins et conclusions

Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’absence de fondement des demandes de Monsieur [X], -LES DECLARER irrecevables.

MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

[F] aux dépens et à lui payer 6 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions à Mme [L] [R] [F] en date des 14 juin 2021 et 30 juillet 2021 par procès verbal article 659 du code de procédure civile.

3 § 1 b) du décret royal 909/1978 du 14 avril 1978, les articles 1216 et suivants du code civil, les articles 596 et suivants du code de procédure civile, et l’article 24 de la Constitution. »  

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des article R. 431-8 et suivants du code de l'urbanisme doivent être écartés comme inopérants. 9.