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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2402550_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
R. 451-1 du code de l'urbanisme ; o au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du même code et des c) et d) de l'article R. 431-10 de ce code ; o au regard des dispositions du n) de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302431_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Chambre
64422a25d2fa6fd0f80406c6
20 avril 2023
20 avril 2023
En application de l'article 700 du code de procédure civile, la victime sollicite l'octroi d'une somme de 3 500 euros à la charge de l'employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916c8
11 décembre 2013
11 décembre 2013
Le 1er décembre 2008 le contrat du 14 septembre 2000 se poursuit en application de l'article L 1224 du code du travail auprès du nouvel employeur, la société (s.a) Eca. Le 28 avril 2010 M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201821_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372694cd58014677426b59
8 mars 2006
8 mars 2006
L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté
Source officielle1ère chambre
69e82079cdc6046d47148d3f
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par ses dernières conclusions n°4 en date du 4 juin 2024, CCAM demande au tribunal : Vu les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 1324 du code civil.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa43be9a46d1f5a7699f0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L 311-1 et suivants du Code de la consommation et des articles 1103 et suivants du Code civil, aux fins de : le condamner au paiement de la somme de la somme de 962,84 € outre les intérêts au taux légal
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03050_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il soutient que : - la société d'assurance Prudence Créole n'a pas présenté de demande indemnitaire préalable à un recours en son nom propre, en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00480_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2011:PL00593
22 avril 2011
22 avril 2011
-3 du code du travail ; Attendu que si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301600
19 décembre 2012
19 décembre 2012
92 du code de procédure civile, ensemble l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à soulever d'office l'incompétence du
Source officiellecomm
6137242bcd5801467741327d
31 mars 2004
31 mars 2004
X... soutient que la cour d'appel, en méconnaissant la portée de ses propres énonciations, a violé les articles L. 281 et R. 281-4 du Livre des procédures fiscales est irrecevable comme nouveau ; Mais
Source officielleJCP-Baux d'habitation
6a0f7db0cdc6046d477f10f3
21 mai 2026
21 mai 2026
Ainsi, elle demande la condamnation quant à cette dette locative à son profit et non à celui de la SCI MACAVI, sur le fondement de l’article 1346-1 du code estimant ainsi avoir été subrogée dans ses droits
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_1914608_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
). 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_1914609_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
). 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2001369_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
). 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2408057_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa445e9a46d1f5a769b22
6 janvier 2025
6 janvier 2025
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] CROIX D’ARGENT sera déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 1343-1 du Code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310013
12 janvier 2017
12 janvier 2017
la mitoyenneté du mur ; 2 - sur l'application de l'article 653 du code civil : aux termes de l'article 653 du Code civil : « dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation
Source officiellePage 31 sur 291