’il estime que sa femme a subi ; 2°) de mettre à la charge du GHI du Vexin la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis : 1° A un concours externe sur titres ouvert ( ...) aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire

L. 3121-35 al. 1er et L. 3121-34 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 6 b) de la directive n° 2003/88/CE du Parlement

1315 du code civil, ensemble l'article 2037 devenu l'article 2314 du même code ; Attendu que pour statuer comme il fait l'arrêt retient que la caution ne démontre pas l'existence d'un quelconque préjudice

88 du même traité : 1.

-1 du code de justice administrative.

L. 241-1 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 88-1014 du 31 décembre 1989 ; Attendu que le 9 janvier 1987 le Centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nîmes a

une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus de la demande.

1382 du code civil, devenu l'article 1240, du même code ; Attendu que, pour dire sans objet le recours en garantie de la société Eiffage contre la société Socotec, l'arrêt retient que la société Socotec

Elle soutient : - que les dispositions de l'article R1412-1 du code du travail établissent la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de LAVAL puisque le conseil compétent est en premier lieu

-1 du code de justice administrative.

[S], l'avis de Mme Valdès-Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 88-1 de la Constitution et le principe d&apos

La CPAM 88 n'a pas comparu.

A... d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 11

Assurances du Crédit Mutuel IARD à payer à Hervé Z... et Nathalie Y... la somme de 2. 000 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamné la S. A.

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives