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15 326 résultats pour « Article 862 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470289.20230608

Admin. suprême

8 juin 2023

8 juin 2023

et 868, appartenant à la société civile immobilière Paul Verlaine.

Source officielle

Page 31 sur 767

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210456

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la mutuelle EOVI MCD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f54886cdc6046d4746a3c5

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 de ce même code précisant que ceux-ci « doivent être négociés,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00348

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 27.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81735cdc6046d47b15d67

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

JUGER que par application des articles 860-1 et 860 du Code Civil, les sommes ayant servi à l’acquisition de biens devront être rapportées à la valeur de l’aliénation si le bien a été aliéné.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69faccc3cdc6046d47be9d6e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162c5151e6e0556734908a7

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100704

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

Hartmut Y... devant le tribunal de grande instance de Carpentras au visa des articles 815 et suivants, 815-9, 843, alinéa 1, 860, 931, 970, 1339, 1340 du code civil ; Sur les premier et troisième moyens

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f18e97cdc6046d47ec7434

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

Le 6 octobre 2023, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres et a convoqué les parties

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181b64cdc6046d47393bd7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Cet acte a été signifié selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420833

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

débats en l'audience publique du 16 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1fefbcdc6046d47f67fb8

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

1353 et 1367 du code civil, Vu les articles 32, 122, 699 et 700 du code de procédure civile, A titre principal, * DECLARER IRRECEVABLES les demandes de la société UPCLAIM pour défaut de qualité à agir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200865

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[G] [Y] a obtenu la désignation d'un expert, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, à fin de voir procéder à l'évaluation de ses parts d'associé de la société civile immobilière Viroma (la

Source officielle
CC

cr

61372593cd5801467741eebf

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

85 du Code de procédure pénale en vertu duquel, toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdcbd3db21cbdd8e7a3

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100228

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

4 § 1 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007, ensemble l'article 3 du code civil et l'article 1382 (désormais 1240) du code civil. » Réponse de la Cour

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2072ecdc6046d47f7594f

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

L'article 6 du Code de procédure civile dispose « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; L'article 9 du Code de procédure civile dispose

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a099142be3e083f4fad582

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

à 863 du code civil, intéresse la composition de la masse partageable et constitue une opération préparatoire au partage, le rapport des dettes, prévu aux articles 864 à 867, concerne la composition des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101430

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

930 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, et, par refus d'application, les articles 866 et 868 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ; Mais attendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100783

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

sans mieux s'expliquer sur la règle de conflit mise en oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil.

Source officielle