AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470289.20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
et 868, appartenant à la société civile immobilière Paul Verlaine.
Source officiellePage 31 sur 767
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210456
21 juin 2018
21 juin 2018
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la mutuelle EOVI MCD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande
Source officielle