par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

; Sur le fond Sur l’accord tacite Attendu qu’il découle de l’article R. 243-59-7 du Code de la sécurité sociale que l’absence d’observation vaut accord tacite de l’URSSAF sur les pratiques ayant

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le pourvoi ; Condamne la société Strulik France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Strulik France à payer à M.

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, a finalement repris 85 % du personnel soit 29 personnes et, à l'issue d'entretiens préalables, a exclu 7 salariés, parmi lesquels Bernard X....

2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure

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Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain et

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Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Somme, qui n'est pas la partie

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au tribunal de mettre à la charge du requérant la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.