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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100523_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
que la condition d'ancienneté de services publics effectifs continus de six ans prévue par l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ne peut être regardée comme ayant été remplie compte tenu
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330421
19 mai 2010
19 mai 2010
A la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier
Source officielleMSS 4ème chambre Mme ALLEX
DTA_2003356_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Dans ces conditions, ces faits ne peuvent être regardés comme établis. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401401_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:0302REP001096484
2 mars 1988
2 mars 1988
jour de la notification de la décision (article 199 C.P.P., al. 3). 10964/84 III.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03545_20230223
23 février 2023
23 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330423
19 mai 2010
19 mai 2010
A la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330427
19 mai 2010
19 mai 2010
A la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155541
16 avril 2010
16 avril 2010
A le versement d'une somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 68-1250
Source officielleCour d'Appel
6253c8a8bd3db21cbdd85e3c
5 décembre 2001
5 décembre 2001
786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellecr
61372633cd58014677423bbc
8 janvier 2003
8 janvier 2003
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 et 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, 2, 3, 87, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré recevable la constitution
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200067
13 janvier 2011
13 janvier 2011
loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007879791
9 octobre 1995
9 octobre 1995
-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02901_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJCP
6a15e69ccdc6046d47058249
19 mai 2026
19 mai 2026
La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001711_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 600 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201257_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article 27 de la loi n° 84-16 visée ci-dessus : " Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155542
16 avril 2010
16 avril 2010
l'article R. 541 1 du code de justice administrative, le versement d'une provision au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802778
14 mai 2008
14 mai 2008
Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en application de l'article R. 113 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le dossier soumis à l'enquête préalable
Source officielle1re chambre 1re section
6033d13fd6d523834c26f0ae
24 mars 2017
24 mars 2017
Le tribunal de grande instance de Paris, considérant que les clauses contraires à l'article L 122-8 du code de la propriété intellectuelle, transposition en droit interne de la directive 2001/84 qui visait
Source officiellePage 31 sur 426