L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application de l'article L 434-2

Conformément à l'article 17-2 du code civil, compte tenu de la date revendiquée de souscription de la déclaration de nationalité française par [D] [Y], l'effet collectif qui y est attaché est régi par

) annule pour excès de pouvoir cet arrêté et cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs

) de mettre à la charge de l'ASP une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

secours du département de l'Oise ainsi que le paiement d'une somme de 2 000 euros à verser à Mme E sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les limites déterminées aux articles suivants " et aux termes de l'article 6-2 : " (...)

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la capacité de remboursement : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles

[W] [J] la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Lyonnaise de banque aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié à l'article L. 611-2 du code général

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Ludovic JARIEL dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

R. 421-2 du code de justice administrative et de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.

3°) de mettre à la charge du SDIS de l'Indre la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 362893, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire