Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

L. 3171 4 du code du travail et l'article L. 713-21 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 713-21 du code rural et de la pêche maritime : 12.

Il en résulte, ainsi qu'elle l'a ultérieurement précisé, que le juge national doit d'abord rechercher si la procédure prévue à l'article 84 bis, paragraphe 3, du règlement n° 1408/71 a été, en amont de

des articles 455 et 458 du code de procédure civile est sans objet, lesdits articles étant relatifs aux décisions sur le fond et non aux ordonnances sur requête ; Considérant que l'inviolabilité du

Article 5 : La commune de C versera à Mme A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du 1° de l'article 47-19 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, n'entrent pas dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative dès

Vu : - la directive 1999/70/CE du Conseil de l’Union européenne du 28 juin 1999 ; - le code du travail ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction

Après débats à l'audience du 29 août 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

7 et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, à l'exception des articles mentionnés par les dispositions de l'article 1er du décret

a droit aux congés rémunérés prévus à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi qu'à ceux prévus aux 1° (premier alinéa), 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 57 de la loi du 26 janvier

A doit être regardé comme ayant sollicité l'attribution d'une rente viagère d'invalidité sur le seul fondement du 2ème alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

par Mme F comme survenu le 6 mars 2020 ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Gimont la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 14 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 novembre 2023, Baker Box demande à la cour de bien vouloir : Vu notamment les articles L.132-4 du Code de commerce, 88 et 89 du Code

(article 174 § 1 du code pénal).

Vu l'article 1240 du Code civil.

les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l’article L. 211-2 du même code, les dispositions de ces articles ne peuvent pas être utilement invoqués à