213 200 F pour la SOCIETE AUTOMOBILES CITROEN et 81 700 F pour la SOCIETE COMMERCIALE CITROEN, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

la liste des producteurs mentionnés à l'article 5 ci-dessous en mesure de bénéficier de quantités de référence supplémentaires ainsi que leurs quantités de référence ( ...)

12, 13 et 13.1 de la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 et, par refus d'application, des articles 4 et 5 de la loi n 81-1 du 2 janvier 1981 ; et alors, d'autre part, et comme elle le soutenait précisément

de l'article 109 du code général des impôts.

[H] [E] au paiement d'une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

PROCÉDURE Le 29 septembre 2008, la coopérative CUMA du Couzeau (la CUMA) a acquis auprès de la société Sommier une récolteuse de noix neuve fabriquée en Italie par la société Monchiero pour un prix de 81

Sur ce, Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

communication au regard des dispositions des articles L. 81 et R. 81-1 du livre des procédures fiscales. 8.

irrégulière en la forme en vertu de l'article L. 1333-1 du code du travail ; Que dès lors, l'employeur ne pouvait valablement retenir le salaire de M.

Sur la recevabilité des recours L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

Jean-Manuel X... la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SAS Mark IV Systèmes moteurs aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE «

SUR CE LA COUR I) Considérant, en Droit, que le principe est qu'en application de l'article 65 et de l'article 67, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ainsi que de l'article 96-1 du décret n° 85

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

verser, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

L. 761-1 du code de justice administrative.

[D] a acquis la nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil et qui ordonnent la transcription prévue par l'article 28 du code civil.