de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 686 du code civil ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 153-11 du code de l'urbanisme ;

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contrat incombe à celui qui l'invoque.

contrat incombe à celui qui l'invoque.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8.24 de la convention collective applicable, * 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

En application de l'article 455 du Code de Procédure Civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

Dans ses dernières écritures en date du 23 août 2019, l'appelante demande à la Cour au visa de l'article L113-5 du Code des assurances, de l'article 1134 du Code civil applicable à la police HDI de :

En tout état de cause, l'article 8.3 du règlement intérieur prévoit un délai maximum de 3 jours pour justifier de toute absence.

Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.