la cour d'appel a violé les articles L. 112-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors de troisième part que, en s'abstenant de rechercher si, eu égard aux fonctions de direction de succursale exercées

X..., gérant de la société, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, alors, encore et subsidiairement, que si l'article

[S], alors « qu'il résulte de l'article 148-2 du code de procédure pénale que, lorsqu'une chambre de l'instruction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 de ce code, sur une demande de

[E] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

décembre 1998) d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que si aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu

août 2016 dont est issu l'article L.3121-64 du code du travail invoqué par M.

1134 du Code civil, ensemble de celles des articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des griefs

585-1 du Code de procédure pénale ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 14 mai 1998 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé contre

sociale, des articles L. 1262-3, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code

l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article L1454 -28 du code du travail, ce dans la limite de neuf mois de

ALORS QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble les articles L.1235-1 et L.1231-1 du code du travail ; 2.

132-20 du code pénal et les articles 491 et 493 du code de procédure pénale ; 2°/ que le dispositif d'une décision pénale doit énoncer la peine ; qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien

l’article L. 143-3 de ce code.

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer différentes sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, indemnité de

L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en refusant de tenir compte du sureffectif invoqué par l'employeur au prétexte que M.

non signée de verser les montants dus par elle non sur un compte à la banque Lloyd's de Londres comme d'habitude mais sur un compte Ota/Votol n° 111 700 banque Cial à Lausanne (Suisse) totalement inconnu

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 12.