L. 3111-2 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 juin 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours formé contre la décision du 2 octobre 2001 du contrôleur général des armées

6, 2 o , de l’arrêté royal n o 79).

de l'environnement ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; 1.

B..., en application du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.

506 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 7 de l'article 158 du code général des impôts.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que les parties doivent reprendre

Copie : dossier Association [17] Le La Greffière PARTIE DEMANDERESSE Madame [V] [O] [T] [J] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 19] de nationalité Française [Adresse 2]

472 du code de procédure civile Sur la recevabilité de l'action engagée par le SDCOP Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office

son article 5 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Aux termes de l'article R. 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

)' condamne le Conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser la somme de 2 734 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Aux termes de l'article 79 du RGICSF, il ne peut être dérogé à l'obligation de secret qu'avec l'autorisation expresse du client de la banque (alinéa 1), ou légalement (alinéa 2), c'est-à-dire par la divulgation

Au terme de ses conclusions en date du 18 février 2022, la Sa Compagnie Générale de Location d'Equipements demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu les articles

450 du code de procédure civile

, et de mettre à sa charge une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 1341 du Code civil.