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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_1913364_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 6 ci-dessus, que la proposition de rectification du 18 novembre 2013 est suffisamment motivée en application des articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2014521_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200671_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101493_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant
Source officielle4ème chambre
DTA_2101816_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
613724dccd58014677418fba
20 février 2007
20 février 2007
juridiction étrangère, la cour d'appel a violé les articles 34 et 28 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ainsi que 15 du code civil ; 2 / le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00042_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200921_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03188_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
prévue à l'article L. 76.
Source officielle3ème chambre
DTA_2025843_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2307563_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Les requérants font valoir que l'administration a méconnu l'article 151 du code général des impôts en prenant comme référence le dernier montant connu des comptes en litige, pour procéder, par extrapolation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10476
25 mai 2016
25 mai 2016
le pourvoi ; Condamne la société CD Net aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société CD Net et condamne celle-ci à payer à M.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445088.20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article 26 du même règlement : " () 2.
Source officielleciv1
61372331cd580146774069f9
12 novembre 1998
12 novembre 1998
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielle4ème chambre
DTA_2101453_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
l'article 109 du code général des impôts.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201589
22 octobre 2009
22 octobre 2009
324-1 alinéa 2 du code pénal ; que cet article dispose que constitue un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY01436_20230223
23 février 2023
23 février 2023
imposition et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03861_20230223
23 février 2023
23 février 2023
de l'année 2010 et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre civile
69e1d347cdc6046d4789e0f9
16 avril 2026
16 avril 2026
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 7 juillet 2025, Mme [M] [R] demande à la cour, sur le fondement des articles 2224 du code civil et suivants du code civil, des articles L. 331
Source officielleciv1
Donne défautc/M. X
61372165cd580146773f363d
11 décembre 1990
11 décembre 1990
Code civil et R. 211-11-1 du Code des assurances dans sa rédaction résultant du décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 portant codification des textes réglementaires concernant les assurances applicables
Source officiellePage 31 sur 328