75 000 euros en réparation des préjudices subis ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du Code de Procédure Civile, - Condamner la SCI 125 ROUTE DE SAINT NOM au paiement de 15. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En vertu des articles L. 343-1 et L. 343-2 anciens du même code, les formalités définies aux articles précités sont prévues à peine de nullité.

effet de lui conférer des fonctions qui, au regard du principe d'impartialité comme des autres stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie, ainsi que l'article 3 de ce décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[Adresse 1] [Localité 6] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli revenu avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse' SIP [Localité 23] [Adresse 9]

75-I de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide judiciaire : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée

de construire, dans tous les cas où les travaux à exécuter entrent dans le champ des prévisions de l'article L. 421-1" ; qu'aux termes de l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'administration, lorsqu'elle entend appliquer l'amende prévue par les dispositions susvisées de l'article 1768 du code général des impôts, d'établir que le débiteur visé à l'article 182 B du même code

L. 622-6, R. 622-4, R. 622-4-1 et R. 622-5 du code de commerce, ensemble les dispositions de l'article 1315 du code civil ; 6°/ que le vendeur qui a livré des marchandises avec réserve de propriété

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

636,25 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 1 828,52 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du