en tout état de cause ; qu'en déclarant irrecevable, sur le fondement de l'article 727 de l'ancien code de procédure civile, le moyen de nullité du commandement aux fins de saisie immobilière pour défaut

D'autre part, aux termes de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs ".

L’article 1353 du même Code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Il soutient que : La décision portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des

Elle soutient que : La décision portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'appelante et de lui allouer une indemnité de 2 500 euros, à ce titre.

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que pour répondre au moyen de M.

En premier lieu, en visant les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfèt de Vaucluse a fixé le pays à destination après avoir visé les articles L. 721-3 à L. 721-9 du code de l'entrée et du séjour

X se disant [D] [J] né le 02 Octobre 2001 à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L

-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

R. 723-63 du code de la sécurité intérieure.

A demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre ledit arrêté. 2.

les modalités prévues à l'article L. 722-8-2. (...)

R.723-2, R.723-19 et R.723-23 du code de la sécurité intérieure, il suffit d'avoir effectué cette formation et il n'est pas requis de l'avoir validée pour accéder au grade de sergent-chef ; - il ne