AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement/RP
69dd5c7dcdc6046d4721b032
7 avril 2026
7 avril 2026
Il résulte de l’article L 711-1 du code de la consommation que la bonne foi du demandeur à la procédure de surendettement est présumée.
Source officiellePage 31 sur 298
2ème Chambre civile
68f1d7517ffb526292dd6efa
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[O] sollicite la condamnation de l'intimée à verser à son conseil la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles en application des articles 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la
Source officielle