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5 941 résultats pour « Article 711-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement/RP

69dd5c7dcdc6046d4721b032

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il résulte de l’article L 711-1 du code de la consommation que la bonne foi du demandeur à la procédure de surendettement est présumée.

Source officielle

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CA

2ème Chambre civile

68f1d7517ffb526292dd6efa

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[O] sollicite la condamnation de l'intimée à verser à son conseil la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles en application des articles 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200035

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

1382 devenu l'article 1240 du code civil.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300623_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2503053_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

: « Les étudiants sont exonérés du paiement des droits d’inscription dans les conditions prévues par les articles R. 719-49 à R. 719-50-1 du code de l’éducation ».

Source officielle
TJ

Surendettement

69d94bb0cdc6046d47ce4c7a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En vertu de l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Source officielle
TJ

JCP - SURDT ET RP

698619e7cdc6046d473803c5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la fixation et le montant des créances En application de l’article L. 733-12 alinéa 3 du code de la consommation, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les

Source officielle
TJ

Surendettement

6977d619cdc6046d47cd520c

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450446.20230113

Admin. suprême

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge des requérants de première instance la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n

Source officielle
CC

cr

ées sur citation directec/René X

613725d7cd58014677420e96

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

, de l'article L. 511-3 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a confirmé le jugement de relaxe ; "aux motifs que le tribunal, par des motifs que la Cour adopte, a constaté que si l'on fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90ca5

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

David X... soutient avoir eu la qualité de journaliste professionnel au sens de l'article L761-2 al 1 et 2 du code du travail devenu l'article L 7111-3, c'est-à-dire qu'il exerçait sa profession dans une

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2401232_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle soutient que les décisions contestées sont entachées d’une erreur de droit au regard des dispositions combinées de l’article L. 711-6 du code général de la fonction publique et de l’article 37-1 de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200701

Cassation

7 avril 2011

7 avril 2011

; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'allouer cette somme à Mme X... ; Mais attendu que, selon l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, l'article 706-14 du même code est applicable

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2501280_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 711-2 de ce même code : " L'étranger ayant fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut également justifier de sa sortie du territoire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106754_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

En revanche, la société Toshiba ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article L. 441-6 du code du commerce qui ne sont pas applicables aux dettes contractées par une personne publique dans

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

662209699ce14200083897a9

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP - SURDT ET RP

69861a2ecdc6046d47380a87

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la fixation et le montant des créances En application de l’article L. 733-12 alinéa 3 du code de la consommation, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les

Source officielle
CC

comm

6137235fcd58014677408f0b

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, d'autre part, que le risque de confusion dans l'esprit du public, qui rend illicite l'imitation, doit être apprécié au regard d'un consommateur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00282

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 716, 717-2 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

60347fbb1923586d83652020

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

L 716-1 du code la propriété intellectuelle, et une atteinte aux droits d'auteurs dont est titulaire la société Technic Export sur son site internet au sens de l'article L 335-3 du dit code, ainsi que

Source officielle