(articles 640 et 641 du Code Civil).

Q..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1234-4 du code du travail alors applicable, et de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 5.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

700 du code de procédure civile.

D'autre part, en vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à la demande des parents

R.231-67 et R.231-71 du code du travail), M.

A a saisi le juge des référés, dès lors que ce dernier s'est abstenu de faire usage des dispositions de l'article L. 522-3 du code précité, a été communiquée au préfet des Pyrénées-Orientales, comme l'exige

Aux termes de l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. » Ce même article précise en son second alinéa : « Réciproquement, celui qui se prétend

C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de procédure civile, ' condamner la SARL Magnier au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de Maître

Cfp au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la nature et le régime juridique de la retenue de garantie : La loi du n°71-584 du 15 juillet 1971 dispose * article 1 : la retenue de garantie ne peut excéder 5% ; elle doit être consignée entre

259 et au 1 de l’article 283 du code général des impôts.

700 du code de procédure civile ; - rappelé que les intérêts sont calculés conformément aux articles L 1231-6 et -7 du code civil, capitalisés selon les termes de l'article L 1343-2 du même code ;

Sur le moyen tiré de l'irrégularité du recours à l'interprète par téléphone au cours de la garde à vue : Il ressort des dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale que, en cas de nécessité

Réponse de la cour Aux termes des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

À titre subsidiaire, sur le paiement de cette somme, elle précise solliciter que cette somme soit consignée par application de l'article 521 du code de procédure civile.