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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 9
644229f7d2fa6fd0f804051f
20 avril 2023
20 avril 2023
L'article 277 de ce décret prévoit en outre qu' 'Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret.'.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01715_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1737 du code général des impôts, pour un montant total de 71 957 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204695_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielleChambre Premier Président
6979ea57cdc6046d47f75673
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par lettre recommandée réceptionnée par le greffe le 10 octobre 2025 - la date d'expédition étant inconnue -, la SELARL [R] AVOCAT a formé un recours contre cette décision.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2502937_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 551-10 dudit code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 () sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat () et qui sont
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100228
3 mars 2010
3 mars 2010
30 et 31 du code de procédure civile ensemble l'article 215 du code civil ; Mais attendu que si l'article 215 du code civil désigne l'époux dont le consentement n'a pas été donné comme ayant seul qualité
Source officielle3e Chambre A
615e0e39c25a97f0381f5399
4 décembre 2014
4 décembre 2014
injustifiées et mal fondées 'Reconventionnellement, la condamner à payer à la concluante la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil outre
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893fa
24 octobre 2007
24 octobre 2007
700 du nouveau Code de procédure civile en cause d'appel, Déboute la société AVERY DENNISON MATERIALS de sa demande faite en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21291_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A une somme de 71 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 2019, mis à sa charge les frais d'expertise ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdc40562ee63e642b904aec
10 décembre 2018
10 décembre 2018
- Condamner solidairement les appelants à payer à la Banque Themis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01585_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
68ef2a831643bddf8ff84e79
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L.411-71 du code rural et de la pêche maritime -et en leur faisant signer pour la location de courte durée de bâtiments agricoles dans l'attente de la reconstruction du bâtiment incendié, un bail à ferme
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05207
19 octobre 2016
19 octobre 2016
706-71, alinéa 5, du code de procédure pénale, expressément formulé une demande en ce sens par courrier, en date du 10 juin 2016 ; qu'il est constant que l'avocat de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69fc202ccdc6046d47e0da0e
6 mai 2026
6 mai 2026
L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01795_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10883
20 juin 2018
20 juin 2018
L. 4614-12 1° du code du travail », ordonnance de surcroît non définitive et frappée de pourvoi, le président du tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61633c127eadebb7307d1f05
30 juin 2011
30 juin 2011
700 du code de procédure civile ; Sur quoi la Cour Sur la recevabilité de l'appel : L'appel principal, interjeté dans le délai d'un mois prévu par les articles 538 du code de procédure
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03464_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes des dispositions de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03700_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
le fondement de l'article 111 c. du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301223_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur les revenus distribués : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
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